La convention collective du portage salarial a marqué une étape importante dans l’évolution du statut. Ce document, signé en 2017, vient en effet préciser les droits et obligations des salariés portés et des entreprises de portage. Objectif, champ d’application, mesures phares… Nous faisons le point sur les tenants et aboutissants de la convention collective du portage salarial.
Les premières sociétés de portage salarial ont été créées dans les années 80, mais ce statut s’inscrit bien plus tard dans la législation française. En 2008, le Code du travail apporte une définition légale à cette forme d’emploi. Plusieurs textes viennent ensuite compléter le cadre légal du portage salarial, dont notamment une ordonnance en 2015, qui a grandement contribué à renforcer la reconnaissance de cette forme d’emploi.
Puis, en 2016, le ministère du travail a souhaité préciser les modalités de ce statut et a ainsi mis en place une branche professionnelle dédiée au portage salarial.
Après plusieurs semaines de négociations entre différents partenaires sociaux (les organisations patronales - PEPS - d’une part ; les syndicats de salariés d’autre part - FEC CGT-FO ; CFDT ; CFTC ; CGT ; CFE-CGC -), une convention collective est signée le 22 mars 2017. Ce document est ensuite officialisé par l’arrêté du 28 avril 2017.
Vous pouvez consulter la convention collective du portage salarial sur le site Legifrance.
La convention collective nationale de branche du portage salarial répond à la volonté de mieux organiser et de sécuriser les conditions de travail des salariés portés.
Elle précise ainsi les modalités d’accès au portage salarial, les conditions de travail, la rémunération, la protection sociale, les modalités de démission, d’emploi…
La convention collective de branche concerne :
La convention collective du portage salarial regroupe un ensemble d’articles, qui précisent différents éléments relatifs à l'exercice de l’activité.
Voici les principales dispositions et mesures phares de cette convention collective du portage salarial :
Autrefois réservé aux cadres, le portage salarial est, suite à l’application de la convention collective, élargi à un public bien plus large.
Selon la convention collective, toute personne souhaitant accéder au portage salarial doit :
ou
En outre, le professionnel doit posséder « une expertise, une qualification et une autonomie qui lui permettent de rechercher lui-même ses clients et de convenir avec eux des conditions d'exécution de sa prestation et de son prix. »
La convention collective du portage salarial définit également 3 catégories de salariés portés :
L’une des autres mesures phares de la convention collective est de définir des règles de rémunération de l’activité. Le revenu minimum applicable regroupe un salaire mensuel de base et une réserve financière.
Le salaire mensuel de base varie en fonction de la catégorie à laquelle appartient le salarié. Il doit, au minimum, s’élever à :
La réserve financière est quant à elle égale au montant de l’indemnité de précarité pour les salariés en CDD et s’élève à 10 % du salaire de base de la dernière mission pour les salariés en CDI. Cette réserve financière vise à sécuriser le cadre de travail des salariés portés, et de pallier la baisse ou l’absence de rémunération en cas d’inactivité.
Une autre mesure importante de la convention collective est l’obligation, pour toutes les entreprises de portage, de réserver une contribution à un fond mutualisé, qui sera dédiée à la formation, afin de sécuriser le parcours professionnel des portés. Cette contribution est de 1,05 % de la masse salariale pour les entreprises de moins de 11 salariés et de 0,6 % de la masse salariale pour les entreprises de 11 salariés ou plus.
La convention collective précise aussi une période d’essai en portage salarial, de 3 ou 4 mois en fonction du statut du porté.
Depuis l’application de la convention collective, toute entreprise de portage salarial doit obligatoirement fournir les informations suivantes à ses salariés portés :
De son côté, le salarié porté doit réaliser, tous les mois, un rapport d’activité pour s’assurer de la préservation de sa santé et de sa sécurité professionnelle.
En outre, la convention précise que le salarié porté est autonome dans l’organisation de son emploi du temps pour réaliser sa mission. Il peut ainsi varier la durée de travail et ajuster ses horaires à sa convenance en fonction de la mission en cours.
Tout salarié porté bénéficie par ailleurs de 2,5 jours de congés payés ouvrables par mois de travail effectif.
La convention collective a également instauré le dialogue social via la mise en place de l’OPNC (Observatoire paritaire de la négociation collective) et de commissions paritaires, dont la CPPNI (Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation).
Le convention collective du portage salarial pose de solides bases afin d’encadrer ce statut, et invite à compléter, au fil de futures négociations, d’autres aspects liés à cette forme d’emploi.
Voici quelques exemples de sujets qui feront l’objet de nouvelles négociations entre les parties prenantes :
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