L’indépendant en portage salarial accède à de nombreux avantages (comme le droit au chômage, la retraite, le droit à la formation…), dont le droit au repos. Ce droit, défini par la convention collective de branche, lui permet notamment de disposer de congés payés. Lié à sa société de portage par un contrat de travail, le salarié porté cumule des jours de congés payés durant la réalisation de ses missions. Comme tout salarié, il peut ensuite bénéficier de 5 semaines de congés payés par an. Vous souhaitez en apprendre davantage sur les congés payés en portage salarial avant de lancer votre activité d’indépendant ? Suivez notre guide pour tout connaître sur ce sujet.
Suite à la première introduction d’une définition du portage salarial dans le Code du Travail en 2008, la branche professionnelle du portage salarial a vu le jour en 2016. Elle a permis la création d’une Convention Collective Nationale (CCN) du portage salarial l’année suivante, précisant les contours et les conditions de ce statut. Le droit aux congés payés apparaît dans le chapitre 6 de la CCN. Ce chapitre est consacré à la durée et à l’aménagement du temps de travail et aux jours de repos.
Le salarié porté cumule 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif (ou 2,08 jours ouvrés), ce qui équivaut à 5 semaines pour une année complète de travail.
Tant que les congés ne sont pas pris, ils sont provisionnés chaque mois sur le bulletin du porté. Les jours de congés acquis chaque mois sont cumulés sur un compteur présent sur les bulletins de paie. Le salarié porté peut ainsi suivre ses jours acquis, ses jours pris et le solde de ses congés payés.
Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé payé (sauf si le contrat à durée déterminée se poursuit par un contrat de travail à durée indéterminée).
Le salarié porté dispose d’une grande liberté dans l’organisation de son temps de travail. Il définit en effet les modalités de réalisations de ses prestations lors des négociations avec ses clients. C’est donc directement avec le client qu’il définit ses dates de congés et prévient simplement sa société de portage via le compte-rendu d’activité.
La question des congés payés en portage salarial est abordée dans un chapitre de la convention collective également consacrée au droit au repos :
« L’EPS s’assure régulièrement que la charge de travail du salarié porté est raisonnable et permet notamment le respect des durées maximales de travail et par voie de conséquence le respect du droit au repos. »
Il est précisé qu’un entretien annuel est prévu entre le salarié porté et sa société de portage salarial. Les sujets de la charge de travail, de l’amplitude horaire et de l’équilibre entre vie professionnelle et personnelle du salarié porté y sont abordés. En dehors de cet entretien annuel, le salarié porté peut demander un entretien à tout moment s’il ressent un surplus de charge de travail. La société de portage salarial doit alors accorder cet entretien au porté dans les 7 jours suivant sa demande.
Ce document fait état du temps de travail du salarié porté exprimé en nombre de jours et demi-journées, ou bien du nombre d’heures, selon la méthode de calcul choisie. Le compte-rendu d’activité a vocation à assurer le suivi de la charge de travail du salarié porté, dans le but d’éviter le surmenage, qui pourrait constituer un risque pour sa santé.
Rendu obligatoire par l’arrêté du 16 octobre 2019, cet avenant à la convention collective nationale de branche vient notamment redéfinir la méthode de création du compte-rendu d’activité.
Le CRA doit impérativement mentionner les temps d’activité correspondant à des périodes de :
Cet avenant introduit aussi le droit à la déconnexion. Durant ses périodes de repos, le salarié a le droit de se déconnecter des outils de communication à distance. La société de portage s’engage quant à elle à rappeler au salarié porté qu’un bon équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle est essentiel pour sa santé et sa sécurité.
L’entrepreneuriat est une alternative au statut du portage salarial pour l’exercice de l’activité professionnelle de l’indépendant. L’entrepreneur en micro-entreprise, SASU ou entreprise individuelle est alors considéré comme travailleur non salarié (TNS). Dans la mesure où il n’est pas soumis au Code du Travail, le TNS ne dispose pas de droits aux congés payés.
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